CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales») ont vocation à régir toutes prestations (ci-après le « Contrat ») effectuées par la société Kbis Entreprises Sari, ayant son siège social B2S, O. Kaddeh - Imm. Montplaisir 1073 Tunis –Tunisie, et immatriculée au RC de Tunis sous le matricule fiscal n°000MA 1438071/B (ci-après le« Prestataire ») auprès des clients, personnes physiques ou morales, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après le « Souscripteur»). Le contrat sera réputé formé et la commande définitive à compter de la signature préalable de la fiche d'enregistrement par le Souscripteur ou par l'un de ses préposés ou mandataire éventuel. Le souscripteur s'engage à communiquer au Prestataire son adresse e-mail, afin de recevoir sa facture. Le souscripteur reconnait accepter sans réserve l'intégralité des conditions générales de vente de Kbis Entreprises.
Le Souscripteur confirme sans réserve, savoir que cette offre n'est nullement obligatoire et atteste ne pas confondre le prestataire avec le registre national du commerce et des sociétés, lnfogreffe ou toute autre édition concurrente similaire, privée ou publique.
Réalisation de la prestation
La prestation comprend, dans le délai de six mois à compter de la signature de la fiche d'enregistrement, le référencement publicitaire ou commercial du Souscripteur lors de toute recherche effectuée sur le site internet kbisentreprises.com, ainsi que l'envoi d'un extrait kbis original et relatif à des sociétés ayant le même secteur d'activité et géographique, le cas échéant la publication de la dénomination sociale, du n° d'identification, de la forme juridique, de l'adresse du siège social, des renseignements relatifs à l'administration et à l'activité. La prestation est diffusée exclusivement sur le site www.kbisentreprises.com
Refus de publication
Le prestataire se réserve la faculté de refuser sans aucune limitation de délai des publications non conformes à ses intérêts moraux, aux bonnes mœurs, à l'ordre public, aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. En aucun cas le refus pour l'un des motifs susmentionnés ne peut ouvrir droit à l'allocation de dommages intérêts pour le Souscripteur.
Durée et expiration
L’inscription prend effet à compter de la date de parution sur le site et est valable pour une durée de 2 années consécutives. Le Prestataire se réserve la faculté, à l'expiration de cette durée, d'adresser au Souscripteur une fiche d'enregistrement valant offre de renouvellement de la prestation.
Responsabilité de Kbis Entreprises
Le Souscripteur déclare être informé de la nature, des caractéristiques et des performances du réseau internet (vitesse, difficultés d'accès, indisponibilité du réseau, etc.) et des risques afférents (intrusion, détournement, etc.). La responsabilité de Kbis Entreprises ne saurait être recherchée relativement à des événements liés au réseau internet ou autres problèmes techniques. La mise en jeu de la responsabilité de Kbis Entreprises ne saurait excéder le montant total du prix défini sur la fiche d'enregistrement/référencement.
Modalités de paiement
Le paiement est fait comptant par chèque ou par virement à compter de la signature de la fiche d'enregistrement/référencement, en renvoyant par courrier le coupon réponse détachable situé au bas de la page, accompagné du règlement ou de l'ordre de virement.
Toutes oppositions bancaires abusives au règlement effectué par le Souscripteur pour raison de vol, de perte, utilisation frauduleuse ou tous autres motifs délictueux, entrainera systématiquement une pénalité forfaitaire d'un montant de deux milles euros (2000 euros), représentant le montant sur la provision des frais judiciaires mises en œuvre par le Prestataire, afin de recouvrir sa créance. En cas d'opposition abusive, le Souscripteur reconnait qu'il risque d'être condamné pour escroquerie à 5 ans maximum d'emprisonnement et/ou à une amende de 375 000 € maximum (art. L.163-1 du Code monétaire et financier). Le Prestataire se réserve le droit de poursuivre judiciairement le Souscripteur pour ses motifs. Toute signature de la fiche d'enregistrement, et paiement, entraine pour le Souscripteur, l'adhésion et l'acceptation des Conditions Générales, lequel reconnait en avoir eu parfaitement connaissance et renonce à se prévaloir de ses propres Conditions Générales d'insertion ou tout autre document assimilé
Annulation de l'enregistrement
Toute annulation de l'enregistrement, suite à la réception du coupon-retour par le Prestataire, dûment validé par le Souscripteur devra être adressé par courrier simple + courrier avec A.R. à l'adresse du siège social sous 8 jours calendaire, le cachet de la poste faisant foi, dépassé ce délai, la parution sera considéré comme définitive et toute annulation ne pourra être prise en considération. En cas de demande d'annulation, survenant après le délai de rétractation de 8 jours calendaire, Kbis Entreprises conservera l'intégralité des sommes versées à son profit à titre d'indemnité compensatrice, sans préjudice de toute action en réparation des dommages subis par l'annulation de l'enregistrement. Toutefois, le Prestataire s'engage à ne pas relancer le Souscripteur au terme du contrat, à des fins de renouvellement.
Attribution de compétence
Tout litige pouvant survenir dans l'exécution ou l'interprétation des présentes Conditions Générales d'insertion sera porté exclusivement devant le tribunal de première instance de Sousse (4000) Tunisie.
Loi applicable
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française.
Droit d'accès et de rectification aux fichiers informatisés
Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 aout 2004, le Souscripteur dispose sur simple demande auprès de Kbis Entreprises, d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant. Kbis Entreprises, peut être amenée à communiquer à d'autres organismes toutes les coordonnées ainsi que le contenu des insertions publicitaires recueillis dans le cadre de la présente commande, dans le but d'effectuer des opérations de prospection commerciale, de marketing direct, d'édition d'annuaire et/ou des renseignements téléphoniques, en France ou à l'étranger. Le Souscripteur peut s'opposer à cette communication en le notifiant par lettre simple.
Contact
Pour toute information notre service commercial et technique se tient à votre disposition par courrier à l'adresse suivante: Kbis Entreprises - B25, O. Kaddeh - Imm. Montplaisir 1073 Tunis - Tunisie, par téléphone au: +216 58 98 17 57, ou sur notre site internet : www.kbisentreprises.com / courriel: contact@kbisentreprises.com.